Indexation des tarifs en janvier 2020
Augmentation des droits exigibles pour les services du Ministère : Programme des investisseurs
Veuillez prendre note qu’à compter du 1er janvier 2020, les frais exigés pour le service du Ministère sont augmentés dans le cadre du Programme des investisseurs.
À compter du 1er janvier 2020 les gens d’affaires dans la sous-catégorie : 15 763,00 $ CAN
L’augmentation touche les frais exigés en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec ainsi que les frais exigés pour une demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. L’ajustement de 1,72 % correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation du Québec pour la période se terminant le 30 septembre 2019. Elle est conforme aux exigences de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.
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